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Déblocage des fonds : quand est-ce que cela se produit ?
Un dossier de prêt validé ne garantit pas l’arrivée immédiate des fonds chez le notaire. Les banques exigent souvent la présentation de l’acte authentique de vente, tandis que certains établissements attendent la levée de toutes les conditions suspensives. Les délais …
Meilleure assurance habitation en France : comparatif et conseils de pros !
Un contrat d’assurance habitation n’indemnise pas toujours à hauteur des dégâts subis, même en cas de sinistre majeur. Certaines exclusions, parfois invisibles dans les conditions générales, placent les assurés face à des franchises élevées ou des plafonds de remboursement inattendus. …
Estimation de biens immobiliers en indivision : méthodes et conseils
Un bien détenu en indivision ne se valorise ni comme une propriété classique, ni comme une société. La valeur d’une quote-part ne correspond presque jamais à une simple fraction du prix global. Les intérêts divergents des co-indivisaires créent des écarts …
Responsabilité en cas d’inondation : identification des parties concernées
La jurisprudence française a déjà reconnu la responsabilité d’une commune pour défaut d’entretien de ses réseaux d’évacuation des eaux pluviales, même en l’absence de faute avérée. Les propriétaires riverains, quant à eux, peuvent être tenus responsables si l’entretien de leurs …